Décret n°49-529 du 15 avril 1949 MODIFIANT LE REGIME DES SOLDES DU PERSONNEL DES CADRES REGIS PAR DECRET RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Décret n°49-529 du 15 avril 1949 MODIFIANT LE REGIME DES SOLDES DU PERSONNEL DES CADRES REGIS PAR DECRET RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER