Décret n° 47-1593 du 23 août 1947 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 2 mai 1930 modifiée par l’ordonnance n° 45-2633 du 2 novembres 1945 (protection des monuments naturels et des sites)
Décret n° 47-1593 du 23 août 1947 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 2 mai 1930 modifiée par l’ordonnance n° 45-2633 du 2 novembres 1945 (protection des monuments naturels et des sites)