Décret n° 47-1543 du 14 août 1947 étendant aux territoires d’outre- mer autre que l’Indochine la loi 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre
Décret n° 47-1543 du 14 août 1947 étendant aux territoires d’outre- mer autre que l’Indochine la loi 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre