Décret n° 47-1462 du 4 août 1947 prorogeant les délais de révision des marchés passés par le commissariat à la reconstruction ou par le ministère de la reconstruction et de l’urbanisme
Décret n° 47-1462 du 4 août 1947 prorogeant les délais de révision des marchés passés par le commissariat à la reconstruction ou par le ministère de la reconstruction et de l’urbanisme