Décret n°59-1395 du 10 décembre 1959 FONCTIONNEMENT ET ORGANISATION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS. IL COMPREND 6 SECTIONS DONT LA COMPOSITION EST DECIDEE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL. AU DEBUT DE CHAQUE ANNEE JUDICIAIRE, NEUF CONSEILLERS SONT NOMMES PAR DECRET POUR EXERCER LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, SUR PROPOSITION DU PRESIDENT DU TRIBUNAL
Décret n°59-1395 du 10 décembre 1959 FONCTIONNEMENT ET ORGANISATION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS. IL COMPREND 6 SECTIONS DONT LA COMPOSITION EST DECIDEE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL. AU DEBUT DE CHAQUE ANNEE JUDICIAIRE, NEUF CONSEILLERS SONT NOMMES PAR DECRET POUR EXERCER LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, SUR PROPOSITION DU PRESIDENT DU TRIBUNAL