Décret n°53-908 du 26 septembre 1953 MODIFIE LES ART. 2 (AL. 5), 5 (AL. 1ER ET 4) DE LA LOI DU 15-04-1829 RELATIFS A L'AGREMENT PAR LES PREFETS DES ASSOCIATIONS DE PECHE ET DE PISCICULTURE
Décret n°53-908 du 26 septembre 1953 MODIFIE LES ART. 2 (AL. 5), 5 (AL. 1ER ET 4) DE LA LOI DU 15-04-1829 RELATIFS A L'AGREMENT PAR LES PREFETS DES ASSOCIATIONS DE PECHE ET DE PISCICULTURE