Décret n°53-907 du 26 septembre 1953 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI NO 508 DU 15-07-1942 RELATIVE AU CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SOCIALE EN AGRICULTURE ET NOTAMMENT DE L'ART. 1 (ATTRIBUTIONS DES CAISSES MUTUELLES D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET DES CAISSES MUTUELLES D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES) ET DE L'ART. 2 AL. 1 ET 2 DUDIT TEXTE : PREROGATIVES DES AGENTS CHARGES DE COLLABORER AU CONTROLE DE LA LEGISLATION SUR LES ALLOCATIONS FAMILIALES ET SUR LES ASSURANCES SOCIALES
Décret n°53-907 du 26 septembre 1953 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI NO 508 DU 15-07-1942 RELATIVE AU CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SOCIALE EN AGRICULTURE ET NOTAMMENT DE L'ART. 1 (ATTRIBUTIONS DES CAISSES MUTUELLES D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET DES CAISSES MUTUELLES D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES) ET DE L'ART. 2 AL. 1 ET 2 DUDIT TEXTE : PREROGATIVES DES AGENTS CHARGES DE COLLABORER AU CONTROLE DE LA LEGISLATION SUR LES ALLOCATIONS FAMILIALES ET SUR LES ASSURANCES SOCIALES