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Codes, lois et règlements
Décret n°53-848 du 18 septembre 1953 TENDANT A FACILITER LA RECONVERSION EN LOGEMENTS D'APPARTEMENTS OCCUPES A UN USAGE AUTRE QUE L'HABITATION
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Décret n°53-848 du 18 septembre 1953 TENDANT A FACILITER LA RECONVERSION EN LOGEMENTS D'APPARTEMENTS OCCUPES A UN USAGE AUTRE QUE L'HABITATION