Décret n°53-847 du 18 septembre 1953 LES SOMMES CONSACREES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DE LA MAIN D'OEUVRE COOPERANT A L'EDIFICATION DE LOGEMENTS SERONT CONSIDEREES COMME INVESTISSEMENTS (ART. 2 DU DECRET 53701 DU 09-08-1953)
Décret n°53-847 du 18 septembre 1953 LES SOMMES CONSACREES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DE LA MAIN D'OEUVRE COOPERANT A L'EDIFICATION DE LOGEMENTS SERONT CONSIDEREES COMME INVESTISSEMENTS (ART. 2 DU DECRET 53701 DU 09-08-1953)