Décret du 6 novembre 1937 APPLICATION A L'ALGERIE DU DECRET DU 31 août 1937 INTERDISANT L'INSTALLATION DANS LES LIEUX PUBLICS DE TOUS APPAREILS DISTRIBUTEURS FONCTIONNANT MOYENNANT UN ENJEU ET REPOSANT SUR L'ADRESSE OU LE HASARD
Décret du 6 novembre 1937 APPLICATION A L'ALGERIE DU DECRET DU 31 août 1937 INTERDISANT L'INSTALLATION DANS LES LIEUX PUBLICS DE TOUS APPAREILS DISTRIBUTEURS FONCTIONNANT MOYENNANT UN ENJEU ET REPOSANT SUR L'ADRESSE OU LE HASARD