Codes, lois et règlements

Décret n°53-376 du 28 avril 1953 PORTANT FIXATION DU TAUX DE REDUCTION DU TARIF APPLICABLE A CERTAINES COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES INTERURBAINES A DESTINATION DES JOURNAUX ET AGENCES DE PRESSE

Décret n°53-376 du 28 avril 1953 PORTANT FIXATION DU TAUX DE REDUCTION DU TARIF APPLICABLE A CERTAINES COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES INTERURBAINES A DESTINATION DES JOURNAUX ET AGENCES DE PRESSE