Décret n°53-361 du 17 avril 1953 TENDANT A MODIFIER CERTAINES REGLES DE LA PROCEDURE A SUIVRE DEVANT LES CONSEILS DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DANS LES TERRITOIRES SOUS TUTELLE
Décret n°53-361 du 17 avril 1953 TENDANT A MODIFIER CERTAINES REGLES DE LA PROCEDURE A SUIVRE DEVANT LES CONSEILS DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DANS LES TERRITOIRES SOUS TUTELLE