Circulaire du 19 octobre 1970 MODIFICATION DU TITRE III DE LA CIRCULAIRE DU 24 NOVEMBRE 1968 PAR ADJONCTION D'UN ARTICLE 11 BIS (TRANSFERT DES SALAIRES PERCUS EN FRANCE PAR LES TRAVAILLEURS ETRANGERS)
Circulaire du 19 octobre 1970 MODIFICATION DU TITRE III DE LA CIRCULAIRE DU 24 NOVEMBRE 1968 PAR ADJONCTION D'UN ARTICLE 11 BIS (TRANSFERT DES SALAIRES PERCUS EN FRANCE PAR LES TRAVAILLEURS ETRANGERS)