Décret n°49-432 du 23 mars 1949 PORTANT RELEVEMENT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE ANNUELLE ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES DE LA REPRESSION DES FRAUDES APPELES A EXERCER LEURS FONCTIONS DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE
Décret n°49-432 du 23 mars 1949 PORTANT RELEVEMENT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE ANNUELLE ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES DE LA REPRESSION DES FRAUDES APPELES A EXERCER LEURS FONCTIONS DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE