Décret n° 47-1423 du 26 juillet 1947 portant règlement d’administration publique sur les frais de justice en matière criminelle, de police correctionnelle ou de simple police
Décret n° 47-1423 du 26 juillet 1947 portant règlement d’administration publique sur les frais de justice en matière criminelle, de police correctionnelle ou de simple police