Décret n° 47-1418 du 30 juillet 1947 modifiant le décret du 8 juin 1946, modifié par le décret du 12 septembre 1946, rendant applicable aux sociétés ayant leur siège en France et leur exploitation dans les territoires d’outre-mer autre que l’Algérie l’acte dit loi du 16 novembre 1940 relative aux sociétés anonymes, modifié par l’acte di loi du 4 mars 1943
Décret n° 47-1418 du 30 juillet 1947 modifiant le décret du 8 juin 1946, modifié par le décret du 12 septembre 1946, rendant applicable aux sociétés ayant leur siège en France et leur exploitation dans les territoires d’outre-mer autre que l’Algérie l’acte dit loi du 16 novembre 1940 relative aux sociétés anonymes, modifié par l’acte di loi du 4 mars 1943