Codes, lois et règlements

Décret n° 47-1372 du 24 juillet 1947 portant attribution d'une allocation spéciale forfaitaire aux fonctionnaires civils et militaires et agents de l’État

Décret n° 47-1372 du 24 juillet 1947 portant attribution d'une allocation spéciale forfaitaire aux fonctionnaires civils et militaires et agents de l’État