Décret n° 47-1353 du 18 juillet 1947 portant extension aux territoires d'outre-mer relevant de la France d’outre-mer des dispositions du décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 relatif à la formule exécutoire
Décret n° 47-1353 du 18 juillet 1947 portant extension aux territoires d'outre-mer relevant de la France d’outre-mer des dispositions du décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 relatif à la formule exécutoire