Codes, lois et règlements

Décret du 6 février 1964 AUTORISANT LA SAFER DE CHAMPAGNE-ARDENNE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962

Décret du 6 février 1964 AUTORISANT LA SAFER DE CHAMPAGNE-ARDENNE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962