Décret n°61-300 du 31 mars 1961 MODIFIANT LE DECRET 450179 DU 29-12-1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT L'ART. 61 (PARAG. 1,AL. 1) DUDIT DECRET: CONDITION DE SUSPENSION DE LA PENSION INVALIDITE
Décret n°61-300 du 31 mars 1961 MODIFIANT LE DECRET 450179 DU 29-12-1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT L'ART. 61 (PARAG. 1,AL. 1) DUDIT DECRET: CONDITION DE SUSPENSION DE LA PENSION INVALIDITE