Décret du 27 décembre 1925 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 298 DE LA LOI DE FINANCES DU 13-07-1925,ETENDANT,SOUS CERTAINES RESERVES,LE BENEFICE DES SERVITUDES PREVUES PAR L'ART. 12 DE LA LOI DU 15-06-1906 AUX DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE NON DECLAREES D'UTILITE PUBLIQUE MAIS REALISEES AVEC LE CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT,DES DEPARTEMENTS,DES COMMUNES OU DES SYNDICATS DE COMMUNES
Décret du 27 décembre 1925 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 298 DE LA LOI DE FINANCES DU 13-07-1925,ETENDANT,SOUS CERTAINES RESERVES,LE BENEFICE DES SERVITUDES PREVUES PAR L'ART. 12 DE LA LOI DU 15-06-1906 AUX DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE NON DECLAREES D'UTILITE PUBLIQUE MAIS REALISEES AVEC LE CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT,DES DEPARTEMENTS,DES COMMUNES OU DES SYNDICATS DE COMMUNES