Décret n° 47-1313 du 15 juillet 1947 portant modification de l'article 2 du décret du 10 septembre 1926 relatif à l'organisation de l'administration préfectorale
Décret n° 47-1313 du 15 juillet 1947 portant modification de l'article 2 du décret du 10 septembre 1926 relatif à l'organisation de l'administration préfectorale