Décret n° 47-1283 du 9 juillet 1947 portant modification du décret 46-1786 du 9 août 1946 portant création d'un comite central d’enquête sur le coût et le rendement des services publics
Décret n° 47-1283 du 9 juillet 1947 portant modification du décret 46-1786 du 9 août 1946 portant création d'un comite central d’enquête sur le coût et le rendement des services publics