Décret n° 47-1249 du 7 juillet 1947 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946 décidant la remise en vigueur, modification et extension de la loi du 24 juin 1919 sur les réparations à accorder aux victimes civiles de la guerre
Décret n° 47-1249 du 7 juillet 1947 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946 décidant la remise en vigueur, modification et extension de la loi du 24 juin 1919 sur les réparations à accorder aux victimes civiles de la guerre