Décret n°62-163 du 9 février 1962 APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS SAHARIENS DE L'ART. 25 DE LA LOI DE FINANCES DU 14 AVRIL 1952, MODIFIE PAR LE D. DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET L'ORD. 581297 DU 23 décembre 1958, RELATIVE AUX INFRACTIONS EN MATIERE DE COORDINATION ET D'HARMONISATION DES TRANSPORTS (POUR L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE REMPLACER "LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS" PAR "LE MINISTRE CHARGE DU SAHARA")
Décret n°62-163 du 9 février 1962 APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS SAHARIENS DE L'ART. 25 DE LA LOI DE FINANCES DU 14 AVRIL 1952, MODIFIE PAR LE D. DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET L'ORD. 581297 DU 23 décembre 1958, RELATIVE AUX INFRACTIONS EN MATIERE DE COORDINATION ET D'HARMONISATION DES TRANSPORTS (POUR L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE REMPLACER "LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS" PAR "LE MINISTRE CHARGE DU SAHARA")