Décret n°61-275 du 27 mars 1961 MODIFICATION DE L'ARTICLE 11 (AL. 1ER) DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1935 RELATIF AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES PRESIDENTS DES CHAMBRES D'AGRICULTURE
Décret n°61-275 du 27 mars 1961 MODIFICATION DE L'ARTICLE 11 (AL. 1ER) DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1935 RELATIF AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES PRESIDENTS DES CHAMBRES D'AGRICULTURE