Décret du 30 mai 1941 ETEND AUX ANTILLES, A LA REUNION, GUYANE, ININI, SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 16-11-1940 RELATIVE AUX OPERATIONS IMMOBILIERES, VALIDEE PAR ORDONNANCE DU 04-08-1944
Décret du 30 mai 1941 ETEND AUX ANTILLES, A LA REUNION, GUYANE, ININI, SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 16-11-1940 RELATIVE AUX OPERATIONS IMMOBILIERES, VALIDEE PAR ORDONNANCE DU 04-08-1944