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Codes, lois et règlements
Décret n°53-962 du 30 septembre 1953 ATION DE LA CREATION, EXTENSION ET TRANSFERT DES FONDS DE COMMERCE DE VENTE DE PRODUITS ALIMENTAIRES
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Décret n°53-962 du 30 septembre 1953 ATION DE LA CREATION, EXTENSION ET TRANSFERT DES FONDS DE COMMERCE DE VENTE DE PRODUITS ALIMENTAIRES