Décret n°53-961 du 30 septembre 1953 SITUATION ET DROIT DE LA SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE EN MATIERE DE RENOUVELLEMENT DES BAUX D'IMMEUBLES OU LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL
Décret n°53-961 du 30 septembre 1953 SITUATION ET DROIT DE LA SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE EN MATIERE DE RENOUVELLEMENT DES BAUX D'IMMEUBLES OU LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL