Décret n°53-830 du 15 septembre 1953 RELEVEMENT DES TAUX DE MAJORATION DE CERTAINES RENTES VIAGERES DES CAISSES NATIONALES D'ASSURANCE-VIE, CAISSES AUTONOMES MUTUALISTES, SOCIETES D'ASSURANCE SUR LA VIE ET SOCIETES D'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS
Décret n°53-830 du 15 septembre 1953 RELEVEMENT DES TAUX DE MAJORATION DE CERTAINES RENTES VIAGERES DES CAISSES NATIONALES D'ASSURANCE-VIE, CAISSES AUTONOMES MUTUALISTES, SOCIETES D'ASSURANCE SUR LA VIE ET SOCIETES D'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS