Décret n°49-334 du 12 mars 1949 DES DEPENSES PUBLIQUES PAR TRAITES (A PARTIR DU 14-03-1949 LA PROPORTION DANS LAQUELLE LES TRAITES DOIVENT ETRE ACCEPTEES PAR LES CREANCIERS DE SOMMES DUES PAR L'ETAT AU TITRE DE DEPENSES SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE L'ACTE DIT LOI DU 22-10-1940 ET DES TEXTES D'APPLICATION EST FIXEE A 50 % DU MONTANT DE LA CREANCE)
Décret n°49-334 du 12 mars 1949 DES DEPENSES PUBLIQUES PAR TRAITES (A PARTIR DU 14-03-1949 LA PROPORTION DANS LAQUELLE LES TRAITES DOIVENT ETRE ACCEPTEES PAR LES CREANCIERS DE SOMMES DUES PAR L'ETAT AU TITRE DE DEPENSES SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE L'ACTE DIT LOI DU 22-10-1940 ET DES TEXTES D'APPLICATION EST FIXEE A 50 % DU MONTANT DE LA CREANCE)