Décret n°49-329 du 7 mars 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 127-BIS DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-10-1945 MODIFIEE PAR LA LOI NO 481307 DU 23-08-1948
Décret n°49-329 du 7 mars 1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 127-BIS DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-10-1945 MODIFIEE PAR LA LOI NO 481307 DU 23-08-1948