Décret n° 47-853 du 13 mai 1947 pour l'application, en ce qui concerne la direction de la répression des fraudes, de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 relative aux candidats aux services publics ayant été empêchés d'y accéder, ainsi qu'aux fonctionnaires et agents des services publics ayant dû quitter leur emploi par suite d'evenements de guerre
Décret n° 47-853 du 13 mai 1947 pour l'application, en ce qui concerne la direction de la répression des fraudes, de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 relative aux candidats aux services publics ayant été empêchés d'y accéder, ainsi qu'aux fonctionnaires et agents des services publics ayant dû quitter leur emploi par suite d'evenements de guerre