Décret n° 47-1187 du 23 juin 1947 maintenant en vigueur au delà du 1er juillet 1947 l'acte dit loi du 14 mars 1942 et ses textes subséquents dans les territoires d'Outre-mer où ils sont appliqués
Décret n° 47-1187 du 23 juin 1947 maintenant en vigueur au delà du 1er juillet 1947 l'acte dit loi du 14 mars 1942 et ses textes subséquents dans les territoires d'Outre-mer où ils sont appliqués