Décret n° 47-1171 du 23 juin 1947 relatif au payement par virement de comptes des dépenses de l’État, des collectivités et établissements publics et des services concédés
Décret n° 47-1171 du 23 juin 1947 relatif au payement par virement de comptes des dépenses de l’État, des collectivités et établissements publics et des services concédés