Décret du 28 février 1940 LE NOMBRE DE CONSEILLERS D'ETAT EN SERVICE EXTRAORDINAIRE EST ELEVE DE TRENTE ET UN A TRENTE TROIS A TITRE TEMPORAIRE ET JUSQU'A LA SUPPRESSION DU MINISTERE DE L'ARMEMENT
Décret du 28 février 1940 LE NOMBRE DE CONSEILLERS D'ETAT EN SERVICE EXTRAORDINAIRE EST ELEVE DE TRENTE ET UN A TRENTE TROIS A TITRE TEMPORAIRE ET JUSQU'A LA SUPPRESSION DU MINISTERE DE L'ARMEMENT