Codes, lois et règlements

Décret du 15 décembre 1938 MODIFIE LES ART. 6 & 7 DU D. DU 25-10-36, L'ART. 2 DU D. DU 29-03-38 ET ABROGE L'ART. 2 DU D. DU 28-08-38

Décret du 15 décembre 1938 MODIFIE LES ART. 6 & 7 DU D. DU 25-10-36, L'ART. 2 DU D. DU 29-03-38 ET ABROGE L'ART. 2 DU D. DU 28-08-38