Décret n°63-967 du 21 septembre 1963 AUTORISATION D'EMETTRE UN EMPRUNT PORTANT INTERET DE 4,25% LES DIX PREMIERES ANNEES, ET 4,75% LES DIX DERNIERES ANNEES
Décret n°63-967 du 21 septembre 1963 AUTORISATION D'EMETTRE UN EMPRUNT PORTANT INTERET DE 4,25% LES DIX PREMIERES ANNEES, ET 4,75% LES DIX DERNIERES ANNEES