Décret n°63-954 du 19 septembre 1963 FIXANT A TITRE TRANSITOIRE LES CONDITIONS PERMETTANT DE RESERVER A DES MEDECINS RAPATRIES CERTAINS POSTES DE MEDECIN CONSEIL DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Décret n°63-954 du 19 septembre 1963 FIXANT A TITRE TRANSITOIRE LES CONDITIONS PERMETTANT DE RESERVER A DES MEDECINS RAPATRIES CERTAINS POSTES DE MEDECIN CONSEIL DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE