Décret n°63-946 du 17 septembre 1963 PORTANT MAJORATION DES SALAIRES FORFAITAIRES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES CONTRIBUTIONS DES ARMATEURS, DES COTISATIONS DES MARINS ET DES PENSIONS DES MARINS DU COMMERCE ET DE LA PECHE
Décret n°63-946 du 17 septembre 1963 PORTANT MAJORATION DES SALAIRES FORFAITAIRES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES CONTRIBUTIONS DES ARMATEURS, DES COTISATIONS DES MARINS ET DES PENSIONS DES MARINS DU COMMERCE ET DE LA PECHE