Décret n°63-938 du 12 septembre 1963 PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU DECRET 581347 DU 27 décembre 1958 MODIFIE ET DU DECRET 481881 DU 10 décembre 1948 MODIFIE, LES LOYERS NE SUBIRONT PAS LA MAJORATION SEMESTRIELLE PREVUE POUR LE PREMIER SEMESTRE 1964
Décret n°63-938 du 12 septembre 1963 PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU DECRET 581347 DU 27 décembre 1958 MODIFIE ET DU DECRET 481881 DU 10 décembre 1948 MODIFIE, LES LOYERS NE SUBIRONT PAS LA MAJORATION SEMESTRIELLE PREVUE POUR LE PREMIER SEMESTRE 1964