Décret n°63-937 du 6 septembre 1963 PORTANT APPLICATION AU CORPS DES INSPECTEURS DES INSTRUMENTS DE MESURE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE DU REGIME DE CONGE SPECIAL FIXE PAR L'ORDONNANCE 62611 DU 30-05-1962
Décret n°63-937 du 6 septembre 1963 PORTANT APPLICATION AU CORPS DES INSPECTEURS DES INSTRUMENTS DE MESURE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE DU REGIME DE CONGE SPECIAL FIXE PAR L'ORDONNANCE 62611 DU 30-05-1962