Décret n°62-1527 du 21 décembre 1962 PORTANT APPLICATION AUX ADMINISTRATEURS CIVILS ET AUX AGENTS SUPERIEURS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR DE L'ORD. 6291 DU 26-01-1962 RELATIVE AU CONGE SPECIAL DE CERTAINS FONCTIONNAIRES
Décret n°62-1527 du 21 décembre 1962 PORTANT APPLICATION AUX ADMINISTRATEURS CIVILS ET AUX AGENTS SUPERIEURS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR DE L'ORD. 6291 DU 26-01-1962 RELATIVE AU CONGE SPECIAL DE CERTAINS FONCTIONNAIRES