Décret n°59-865 du 15 juillet 1959 EXTENSION A L'ALGERIE DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 5928 DU 5 JANVIER 1959 (REGLEMENTATION DE L'ACCES DES MINEURS A CERTAINS ETABLISSEMENTS
Décret n°59-865 du 15 juillet 1959 EXTENSION A L'ALGERIE DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 5928 DU 5 JANVIER 1959 (REGLEMENTATION DE L'ACCES DES MINEURS A CERTAINS ETABLISSEMENTS