Décret du 12 février 1925 modifiant le premier paragraphe de l'article 2 du décret du 24 août 1908 et autorisant l'ouverture d'un compte courant au Trésor pour les sociétés de crédit immobilier
Décret du 12 février 1925 modifiant le premier paragraphe de l'article 2 du décret du 24 août 1908 et autorisant l'ouverture d'un compte courant au Trésor pour les sociétés de crédit immobilier