Décret n°64-961 du 11 septembre 1964 FIXANT POUR CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS DU MINISTERE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES LE CONTINGENT ANNUEL DES CONGES SPECIAUX SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDES AU TITRE DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 62611 DU 30-05-1962 RELATIVE A LA SITUATION DES FONCTIONNAIRES DES CADRES DE L'ETAT EN SERVICE EN ALGERIE
Décret n°64-961 du 11 septembre 1964 FIXANT POUR CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS DU MINISTERE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES LE CONTINGENT ANNUEL DES CONGES SPECIAUX SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDES AU TITRE DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 62611 DU 30-05-1962 RELATIVE A LA SITUATION DES FONCTIONNAIRES DES CADRES DE L'ETAT EN SERVICE EN ALGERIE