Décret n°60-139 du 12 février 1960 MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 2 décembre 1945, MODIFIE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI 461071 DU 17 MAI 1946 : "LES BANQUES DE DEPOTS DONT L'ACTIVITE ESSENTIELLE EST D'INTERVENIR SUR LES MARCHES MONETAIRES OU LE MARCHE DES CHANGES NE PEUVENT RECEVOIR DE DEPOTS DU PUBLIC QU'A CONCURRENCE D'UNE PROPORTION DE LEURS FONDS PROPRES FIXEE PAR LE CONSEIL NATIONAL DU CREDIT"
Décret n°60-139 du 12 février 1960 MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 2 décembre 1945, MODIFIE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI 461071 DU 17 MAI 1946 : "LES BANQUES DE DEPOTS DONT L'ACTIVITE ESSENTIELLE EST D'INTERVENIR SUR LES MARCHES MONETAIRES OU LE MARCHE DES CHANGES NE PEUVENT RECEVOIR DE DEPOTS DU PUBLIC QU'A CONCURRENCE D'UNE PROPORTION DE LEURS FONDS PROPRES FIXEE PAR LE CONSEIL NATIONAL DU CREDIT"