Décret du 22 juin 1895 PORTANT FIXATION DE L'INDEMNITE DE VOYAGE ET DES FRAIS DE SEJOUR A ALLOUER AUX TEMOINS ENTENDUS,SOIT DANS L'INSTRUCTION,SOIT LORS DU JUGEMENT DES AFFAIRES CRIMINELLES,DE POLICE CORRECTIONNELLE ET DE SIMPLE POLICE
Décret du 22 juin 1895 PORTANT FIXATION DE L'INDEMNITE DE VOYAGE ET DES FRAIS DE SEJOUR A ALLOUER AUX TEMOINS ENTENDUS,SOIT DANS L'INSTRUCTION,SOIT LORS DU JUGEMENT DES AFFAIRES CRIMINELLES,DE POLICE CORRECTIONNELLE ET DE SIMPLE POLICE