Décret n°53-525 du 28 mai 1953 EXTENSION AUX MAGISTRATS EN FONCTIONS EN ALGERIE DU D. 491159 DU 19-08-1949 (ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE COSTUME D'AUDIENCE)
Décret n°53-525 du 28 mai 1953 EXTENSION AUX MAGISTRATS EN FONCTIONS EN ALGERIE DU D. 491159 DU 19-08-1949 (ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE COSTUME D'AUDIENCE)