Décret du 10 janvier 1935 modifiant le décret du juin 1934 relatif à la rétrogradation, à la révocation ou au déplacement d'office des magistrats du ministère public à titre de sanction disciplinaire
Décret du 10 janvier 1935 modifiant le décret du juin 1934 relatif à la rétrogradation, à la révocation ou au déplacement d'office des magistrats du ministère public à titre de sanction disciplinaire